Chers Adhérents,
Parce que la Fédération mesure l’impact économique du dossier « TVA » pour les Organismes de Formation, Connexion Santé a priorisé ses actions en déposant un recours auprès du tribunal administratif et en adressant un courrier au Ministre de la Santé contre les mesures relatives à la TVA annoncées par l’ANDPC.
Rappel des faits
Pour mémoire, les Organismes de Formation ont le choix d’être exonérés de la TVA lors de la signature du CERFA 10219.
Dans sa publication « Critères et procédures de prise en charge des actions de DPC » du 8 décembre 2022, l’ANDPC précise en dépit de ce fonctionnement établi qu’elle ne prendra pas en charge les factures des organismes de formations qui s’appuient sur l’article 261 du code général des impôts pour exercer leur droit à l’exonération de la TVA.
Cette mesure, qui pénalise les Organismes de Formation sur le plan économique, met à mal l’ensemble du système de formation continue des professionnels de santé.
Connexion Santé passe à l’action
L’exigibilité de la TVA ne relève pas, d’après la Fédération, de la compétence de l’ANDPC mais est bien de la responsabilité du Ministère de l’Economie et des finances ou du ministère de la Santé. Aussi, il semble nécessaire de souligner que le Développement Professionnel Continu s’inscrit bien, pour la Fédération Connexion Santé, dans le cadre du dispositif de Formation Continue (cf. la jurisprudence).
Soutenu par les membres de la fédération, de plus en plus nombreux, Connexion Santé a donc pris les devants avec deux actions concrètes :
- L’envoi d’un courrier adressé au Ministre de la Santé, sollicitant son intervention sur ce dossier pour le retrait de la disposition adressée par l’ANDPC dans sa publication du 08 décembre 2022.
- Le dépôt d’un recours auprès du tribunal administratif pour abus de pouvoir de l’ANDPC quant à ces refus de payer les factures des OF exonérés de TVA.
Aux travers ces deux actions, Connexion Santé demande de débloquer ces situations économiquement instables pour les Organismes de Formation et, de surcroît, préjudiciables pour les professionnels de santé. Connexion Santé espère un retour positif à ses demandes et ne manquera pas de vous tenir informé des décisions et actions à venir.
Affaire à suivre…